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Amendement 220 (Rect) — après art. 34 #845

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# Article additionnel (amendement 220 (Rect))
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la création d'un fonds pour la sécurisation des approvisionnements en matières premières critiques et terres rares nécessaires à la base industrielle et technologique de défense. Ce fonds finance des actions de constitution de stocks stratégiques, de diversification des approvisionnements, de soutien à la recherche en faveur de solutions de substitution et d'appui aux projets de recyclage et raffinage sur le territoire national.