Amendement DN507 — art. 13 #85

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À l'alinéa 23, supprimer le mot :
« dûment ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À l'alinéa 23, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000507.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 23, supprimer le mot :
    « dûment ».

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    Amendement rédactionnel

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