Amendement DN508 — art. 13 #86

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Dispositif :

À l'alinéa 24, supprimer les mots :
« de crise ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).

Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
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Dispositif : À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de crise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique). Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000508.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 24, supprimer les mots :
    « de crise ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).

Sort : Adopté | Déposé le 18/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000508.xml

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