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Amendement DN506 (Rect) — art. 13 #87

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Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn506-rect into main 2026-07-21 04:17:43 +00:00
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -54,3 +54,5 @@ c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l'article L. 5124‑8 ».
6° À l'article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l'article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 5124‑8 ».