assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 313 — art. 18 #932

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@ -12,7 +12,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédi
« 1° Soit dirigent vers des ressources dont l'objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ;
« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles sont utilisées à des fins d'ingérence ou de menace mentionnées au même I ;
« 2° Soit dirigent vers des ressources dont il existe des éléments objectifs et circonstanciés permettant d'établir un lien avec les ingérences ou menaces mentionnées au même I ;
« 3° Soit présentent des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I.