assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 360 — art. 21 #971

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« de deux mois »
les mots :
« d'un mois ».

Exposé sommaire :

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement.
La mise en place de l'état d'alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l'exécutif afin d'améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride.
Toutefois, le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l'action du Gouvernement.
Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l'approbation du Parlement pour prolonger l'état d'alerte de sécurité nationale est nécessaire.
C'est l'objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000360.xml

Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « de deux mois » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement. La mise en place de l'état d'alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l'exécutif afin d'améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride. Toutefois, le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l'action du Gouvernement. Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l'approbation du Parlement pour prolonger l'état d'alerte de sécurité nationale est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social. Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000360.xml Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Damien Girard added 1 commit 2026-07-21 04:47:00 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
    « de deux mois »
    les mots :
    « d'un mois ».

Exposé sommaire :

    Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement.
    La mise en place de l'état d'alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l'exécutif afin d'améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride.
    Toutefois, le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l'action du Gouvernement.
    Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l'approbation du Parlement pour prolonger l'état d'alerte de sécurité nationale est nécessaire.
    C'est l'objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social.

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