⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« réaliser le »
les mots : »
« participer au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000482.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
