Yannick Chenevard
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Dispositif :
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« en amont des situations mentionnées au présent article »,
les mots :
« préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000249.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Article 15
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;
2° L'article L. 1335‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d'un service » ;
b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
3° L'article L. 1335‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;
c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».