Josy Poueyto
945bde990b
Dispositif :
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d'exploitation ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées.
Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000783.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
12 lines
717 B
Markdown
12 lines
717 B
Markdown
# Article additionnel (amendement 548)
|
||
|
||
Le code minier est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° L'article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Par dérogation au présent article, l'autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État »
|
||
|
||
2° L'article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« La dérogation prévue à l'alinéa six de l'article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1 er janvier 2040 ».
|
||
|