Yannick Chenevard
951552044c
Dispositif :
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement.
Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.
Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement.
Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml
Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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# Article 24
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I. – Le code du service national est ainsi modifié :
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1° Le deuxième alinéa de l'article L. 115‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
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« La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français dont l'aptitude à suivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ;
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2° Le chapitre Ier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :
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« Chapitre Ier
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« Le volontariat militaire
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« Section 1
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« Dispositions générales
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« Art. L. 121‑1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 4132‑5 et aux articles L. 4132‑11, L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du code de la défense, à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ainsi qu'au présent chapitre.
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« Section 2
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« Les appelés du service national
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« Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu par l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.
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« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées
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« Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
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II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
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1° À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 4123‑1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ;
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2° À l'article L. 4132‑5 :
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a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
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« 4° Volontaires militaires, qui comprennent :
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« a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ;
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« b) Les appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 ;
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« c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
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« d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; »
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b) Le 5° est abrogé ;
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3° Après l'article L. 4132‑11, il est inséré un article L. 4132‑11‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 4132‑11‑1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat d'appelé du service national.
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« Le contrat d'appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception aux dispositions de l'article L. 4132‑6, il n'est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de dix‑huit ans, ni après que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt‑six ans.
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« Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous‑officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant. » ;
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4° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 4139‑5 après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, » ;
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5° Au II de l'article L. 4139‑16 :
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a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
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« II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d'un contrat sont les suivantes : « ;
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b) Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132‑11‑1 et L. 4132‑12 du présent code et à l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
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6° Aux articles L. 4145‑1 et L.4231‑1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».
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III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° À l'article L. 611‑9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
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2° L'article L. 611‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. »
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IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
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1° L'article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
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« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. » ;
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2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique » sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;
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3° Au premier alinéa de l'article L. 325‑14, après le mot : « national » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code » ;
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4° Après le 6° de l'article L. 325‑39, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
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« 7° Accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national. » ;
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5° L'article L. 325‑44 est complété par un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ;
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6° À l'article L. 522‑6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « , ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code sont retenues » ;
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7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644‑6 ainsi rédigé :
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« Art. L. 644‑6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du code du service national, pour la durée de celui‑ci.
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« Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
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« La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
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V. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
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1° Codifier les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
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2° Harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense.
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Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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Chapitre III
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Renforcer le recours aux réserves
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