assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-accord-entre-le-53235
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projet-de-loi-autorisant-l-.../scrutins/VTANR5L17V6284.tsv
Assemblée nationale aaa3df8f86 Scrutin public n° 6284 — adopté, 31 pour, 0 contre 
Sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6284.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6284
2026-04-16 15:44:44 +02:00

1.8 KiB
Raw Blame History

1# le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture).
2# 2026-04-16 · adopté, 31 pour, 0 contre · scrutin public n° 6284
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6284