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Assemblée nationale	dd8a11d0c6	Texte adopté n° 146 — réconciliation avec le texte officiel ... L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0146.html	2025-06-19 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	db0681af86	Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ... Texte n° 1257, déposé le 4 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1257.html	2025-04-04 12:00:00 +02:00