assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-l-avenant-a-la-con-52103
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base: assemblee-nationale:main
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..
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assemblee-nationale:main
assemblee-nationale:texte-adopte
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main ... depot

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@ -32,9 +32,6 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 23 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1614) - 23 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1614)
- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 25 février 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 244)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article unique # Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 28 mars 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.