assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-convention-de-c-52429
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Assemblée nationale
fb280c03be Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial 
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
 2025-12-17 12:00:00 +02:00
Député PA410
971b4eb4a4 Dépôt : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar 
Texte n° 1664, déposé le 2 juillet 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1664.html
 2025-07-02 12:00:00 +02:00