assemblee-nationale/projet-de-loi-autorisant-l-approbation-de-la-resolution-n-25-51237
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Texte adopté n° 99 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 1 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0099.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 42767f1b86
commit 1ea7d0ad4f
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1110)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission de la défense)
- 10 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
- 10 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 99)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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# Article unique
Est autorisée l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).