assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 61 — art. unique #118

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François Cormier-Bouligeon
c3a40891a9 Amendement 61 — art. unique 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d'un droit à l'accès au soin ».

Exposé sommaire :

    Toutes les régions françaises et les citoyens français doivent bénéficier d'un accès aux soins à égalité. Or, l'accès aux soins ne saurait être garanti sans une offre hospitalière de proximité capable de répondre aux besoins les plus complexes. Un centre hospitalier universitaire n'est pas seulement un établissement de soins : il concentre sur un même territoire les capacités de médecine spécialisée. Son absence prive durablement une région non seulement d'une offre de soins de référence mais aussi de la capacité à former et à fidéliser des médecins sur son territoire aggravant ainsi les déserts médicaux. La Corse est la seule région métropolitaine française à ne pas disposer d'un centre hospitalier universitaire (CHU) sur son territoire. Cette lacune structurelle constitue une inégalité manifeste dans l'accès aux soins des citoyens corses, incompatible avec les exigences d'égalité républicaine. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi la création d'un CHU en Corse. Les données de l'Agence régionale de santé de Corse estiment à environ 18 000 par an les déplacements vers le continent pour des raisons médicales tandis que des évaluations parlementaires avancent le chiffre de 25 000 à 30 000 transferts sanitaires annuels pour un coût de l'ordre de 30 millions d'euros. Ces chiffres traduisent une réalité concrète et douloureuse pour les habitants de l'île : l'absence de centres spécialisés, le déficit de médecins spécialistes et l'impossibilité pour de nombreux patients de recevoir sur place les soins auxquels tout citoyen français a droit. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Corse est la région française au vieillissement démographique le plus marqué. La création d'un CHU en Corse ne relève pas d'une logique statutaire ou identitaire : elle relève de l'égalité républicaine entre les citoyens quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. C'est précisément ce que la République doit à la Corse : non pas une autonomie institutionnelle, mais une présence renforcée, protectrice et égalitaire de ses services publics. En effet, face à des problèmes structurels, la République française doit appuyer la Corse et non lui donner une autonomie. Celle-ci n'aidera pas à résoudre les problèmes et les enjeux auxquels la Corse fait face.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000061.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-12 12:00:00 +02:00