assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 61 — art. unique #118

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@ -14,3 +14,5 @@ Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ai
« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
« Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d'un droit à l'accès au soin