Amendement 67 — art. unique #124

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François Cormier-Bouligeon commented

2026-07-21 05:04:03 +00:00

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Dispositif :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« dans les limites fixées par la loi organique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être habilité »
les mots :
« et le Parlement peuvent être habilités ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« matières, »
insérer le mot :
« dans ».

Exposé sommaire :

La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l'intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d'un pouvoir normatif et législatif autonome. Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dans les limites fixées par la loi organique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être habilité » les mots : « et le Parlement peuvent être habilités ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot : « matières, » insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l'intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d'un pouvoir normatif et législatif autonome. Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse. Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000067.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 05:04:04 +00:00

Amendement 67 — art. unique 4705494887

Dispositif :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« dans les limites fixées par la loi organique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être habilité »
les mots :
« et le Parlement peuvent être habilités ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« matières, »
insérer le mot :
« dans ».

Exposé sommaire :

La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l'intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d'un pouvoir normatif et législatif autonome. Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000067.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto