Amendement 67 — art. unique #124

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@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article 724 de la Constitution, il est inséré un article 725 ai
« Art. 725. La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut dans les limites fixées par la loi organique. La Collectivité de Corse et le Parlement peuvent être habilitése à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.