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Amendement 119 — art. unique #14

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000119.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000119.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « œuvre »,
    insérer les mots :
    « , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000119.xml

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