Amendement 115 — art. unique #15

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2026-07-21 05:01:18 +00:00

Florent Boudié commented

2026-07-21 05:01:16 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florent Boudié added 7 commits 2026-07-21 05:01:17 +00:00

Amendement 117 — art. unique 79b3a2f12b

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « porte »
    les mots :
    « peut porter ».

Exposé sommaire :

    L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000117.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

Amendement 115 — art. unique 1d46795ec6

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
    « également ».
    II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
    « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d'un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000115.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

Amendement 118 — art. unique 259c82c988

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « nationales »
    insérer les mots :
    « , sociales et environnementales ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000118.xml

Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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Amendement 119 — art. unique f2ac794401

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « œuvre »,
    insérer les mots :
    « , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000119.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto