assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 100 — art. unique #152

Closed
François-Xavier Ceccoli wants to merge 1 commit from amendements/seance/100 into amendements/seance/15
pull from: amendements/seance/100
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/15
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
François-Xavier Ceccoli
b9e5764d00 Amendement 100 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « Corse »,
    insérer les mots :
    « par l'État ».

Exposé sommaire :

    Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modification de compétences résultant de son statut d'autonomie. Or, ledit statut d'autonomie n'exclut pas spécifiquement l'octroi d'une compétence fiscale et d'une capacité, pour la Collectivité de Corse, de lever l'impôt.
    Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir que ce mécanisme de réévaluation soit limité aux seuls concours financiers de l'État.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000100.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-06-17 12:00:00 +02:00