Amendement 103 — art. unique #155

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f71ddda0b0 Amendement 103 — art. unique
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la terre corse ».

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000103.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-06-17 12:00:00 +02:00