assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 104 — art. unique #156

Closed
Sandra Regol wants to merge 1 commit from amendements/seance/104 into amendements/seance/23
pull from: amendements/seance/104
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/23
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Sandra Regol commented 2026-07-21 05:04:41 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de l'île de Corse »
le mot :
« corse ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000104.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de l'île de Corse » le mot : « corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois. Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000104.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 05:04:41 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « de l'île de Corse »
    le mot :
    « corse ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes exprimées en commission des lois.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000104.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 05:04:41 +00:00
Sandra Regol closed this pull request 2026-07-21 05:04:41 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher

   
✍ diff manuel
No labels
Adopté
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Tombé
⚠ à trancher
✍ diff manuel
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218#156
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/104"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?