assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 4 (2e délib.) — art. unique #164

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026
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Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026
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