Amendement 4 (2e délib.) — art. unique #164

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81b57fb8f5 Amendement 4 (2e délib.) — art. unique
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d'autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l'équilibre du compromis local trouvé entre l'État et les élus corses.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000004.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2026-06-18 12:00:00 +02:00