assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 34 — art. unique #25

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l'approbation des habitants de l'Ile.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034.xml

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Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l'approbation des habitants de l'Ile. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « peuvent être »
    le mot :
    « sont ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l'approbation des habitants de l'Ile.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034.xml

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