Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l'approbation des habitants de l'Ile.
Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000034.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
