Amendement 3 (2e délib.) — art. unique #29

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2026-07-21 05:02:14 +00:00

Florent Boudié commented

2026-07-21 05:02:12 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance. Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florent Boudié added 1 commit 2026-07-21 05:02:13 +00:00

Amendement 3 (2e délib.) — art. unique cfdb30ffee

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse par ordonnance.

Sort : Adopté | Déposé le 18/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D2N000003.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto