Amendement CL27 — après art. unique #46

Closed
Elsa Faucillon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl27 into main
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 27 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2697)
- 3 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CL27)
La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu'à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d'autonomie.