Amendement CL31 — art. unique #51

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Sandra Regol commented

2026-07-21 05:02:45 +00:00

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »
les mots :
« aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».
Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l'occasion d'un projet de loi, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l'ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d'État qui rappelle que cette notion n'a pas de définition juridique.
L'amendement conserve l'énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l'adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité.
Il ajoute en outre à cette liste, comme l'a recommandé le Conseil d'État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales », justifiées notamment par un taux de pauvreté supérieur à l'ensemble des régions de l'hexagone. L'île se caractérise également par un fort taux de foyers à très hauts revenus. La mention de cette situation doit ainsi permettre de faciliter l'adoption de mesures de justice sociale spécifiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l'occasion d'un projet de loi, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l'ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d'État qui rappelle que cette notion n'a pas de définition juridique. L'amendement conserve l'énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l'adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité. Il ajoute en outre à cette liste, comme l'a recommandé le Conseil d'État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales », justifiées notamment par un taux de pauvreté supérieur à l'ensemble des régions de l'hexagone. L'île se caractérise également par un fort taux de foyers à très hauts revenus. La mention de cette situation doit ainsi permettre de faciliter l'adoption de mesures de justice sociale spécifiques. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000031.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 05:02:45 +00:00

Amendement CL31 — art. unique 066f249736

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »
    les mots :
    « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social soutient la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».
    Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l'occasion d'un projet de loi, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
    La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambigüe, comme l'ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d'État qui rappelle que cette notion n'a pas de définition juridique.
    L'amendement conserve l'énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l'adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité.
    Il ajoute en outre à cette liste, comme l'a recommandé le Conseil d'État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales », justifiées notamment par un taux de pauvreté supérieur à l'ensemble des régions de l'hexagone. L'île se caractérise également par un fort taux de foyers à très hauts revenus. La mention de cette situation doit ainsi permettre de faciliter l'adoption de mesures de justice sociale spécifiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto