Amendement CL36 — art. unique #55

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Sandra Regol commented

2026-07-21 05:02:49 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1:
« Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 72‑5 »
la référence :
« Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5.
Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie).
Une inscription à l'article 74 semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1: « Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 74‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5. Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie). Une inscription à l'article 74 semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000036.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 05:02:49 +00:00

Amendement CL36 — art. unique cdb1364e6c

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1:
    « Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « Art. 72‑5 »
    la référence :
    « Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5.
    Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie).
    Une inscription à l'article 74 semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000036.xml

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Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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