assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement CL36 — art. unique #55

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Sandra Regol
cdb1364e6c Amendement CL36 — art. unique 
Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1:
    « Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « Art. 72‑5 »
    la référence :
    « Art. 74‑2 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5.
    Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d'autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour les collectivités ultramarines, une adaptation facilité de certaines normes), 74 (statut d'autonomie et compétences propres transférées) et 75 (statut propre à la Nouvelle-Calédonie).
    Une inscription à l'article 74 semble donc plus cohérente si le niveau d'autonomie recherché est élevé.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2697P0D1N000036.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-05-29 12:00:00 +02:00