Amendement 10 — art. unique #71

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Philippe Juvin commented

2026-07-21 05:03:06 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
Il précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. Il précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000010.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Juvin added 1 commit 2026-07-21 05:03:06 +00:00

Amendement 10 — art. unique 7457c39cea

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
    Il précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
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