assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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Amendement 10 — art. unique #71

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Philippe Juvin
7457c39cea Amendement 10 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « en ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
    Il précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-06-03 12:00:00 +02:00