Amendement 11 — art. unique #72

Closed

Philippe Juvin wants to merge 1 commit from amendements/seance/11 into main

Philippe Juvin commented

2026-07-21 05:03:07 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – A l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« le projet de statut »
les mots :
« les projets de loi organique pris en application du présent article ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l'intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d'État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l'adoption du premier texte organique, mais s'appliquer à l'ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d'en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps.
En deuxième lieu, l'amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – A l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « le projet de statut » les mots : « les projets de loi organique pris en application du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l'intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d'État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l'adoption du premier texte organique, mais s'appliquer à l'ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d'en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps. En deuxième lieu, l'amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Juvin added 1 commit 2026-07-21 05:03:07 +00:00

Amendement 11 — art. unique 2c9dc29980

Dispositif :

I. – A l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« le projet de statut »
les mots :
« les projets de loi organique pris en application du présent article ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l'intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d'État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l'adoption du premier texte organique, mais s'appliquer à l'ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d'en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps.
En deuxième lieu, l'amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l'article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d'inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l'objet de la consultation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto