assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 31 — art. unique #92

Closed
Stéphane Rambaud wants to merge 1 commit from amendements/seance/31 into main
pull from: amendements/seance/31
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Stéphane Rambaud
e8da3dff60 Amendement 31 — art. unique 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « autonomie »
    insérer le mot :
    « insulaire ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « , liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté »
    les mots :
    « s'inscrivant dans une singularité géographique, ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 2, supprimer les mots :
    « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d'autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse sans fragiliser l'unité nationale ni créer d'ambiguïté sur sa place dans la République.
    Il propose de qualifier l'autonomie dont serait dotée la Corse d' « insulaire » car c'est cette singularité, qui s'exprime aussi bien dans sa géographie, son histoire, sa langue et sa culture, qui fonde l' « âme Corse ».
    Cet amendement propose aussi de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu'institutionnellement il n'existe qu'une seule communauté, la communauté nationale.

Sort : Tombé | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000031.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-06-11 12:00:00 +02:00