François Cormier-Bouligeon
6deff43410
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».
Exposé sommaire :
Les établissements privés hors contrat se développent sans être liés à l'État par aucune convention pédagogique et ne perçoivent aucune subvention publique. En l'absence d'un tel lien, ils ne sont soumis ni aux programmes nationaux, ni aux exigences qui s'imposent aux établissements sous contrat. Dès lors, permettre que des fonds publics abondent leur budget revient à subventionner des structures dont l'État ne peut garantir ni la conformité pédagogique, ni le respect des principes fondamentaux de la République.
Or, le réseau d'écoles Scola Corsa a touché plus de 3,1 millions d'euros de subventions publiques depuis son ouverture en 2021 alors que le premier enseignant contractualisé l'a été en septembre 2025. Les subventions publiques représentent 70% de leur budget annuel. La collectivité de Corse aurait versé des subventions publiques à ce réseau d'écoles alors que les écoles n'étaient pas contractualisées.
De plus, toute école bénéficiant de fonds publics est tenue au respect du principe de non-discrimination, notamment en raison de l'origine ou de la langue. Or les écoles immersives hors contrat organisent précisément leur enseignement autour d'un critère linguistique exclusif, en réservant leur accueil à des élèves scolarisés dans une langue régionale et en exerçant une pression explicite sur ceux qui s'expriment en français. Un tel fonctionnement au sein d'un établissement purement privé, devient incompatible avec la perception de subventions publiques dès lors qu'il constitue une entrave au droit à l'éducation.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 12/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2697P0D1N000063.xml
Groupe: EPR
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# Article unique
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Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
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« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
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« Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
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« La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
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« La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d'évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
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« Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l'assemblée délibérante et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication.
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« Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l'assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. ».
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« Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics
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