assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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projet-de-loi-constitutionn.../scrutins/VTANR5L17V7406.tsv
Assemblée nationale dbbf54e301 Scrutin public n° 7406 — rejeté, 5 pour, 261 contre, 7 abstentions 
Sur l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7406.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7406
2026-06-16 16:03:26 +02:00

12 KiB
Raw Blame History

1# l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
2# 2026-06-16 · rejeté, 5 pour, 261 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7406
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7406