assemblee-nationale/projet-de-loi-constitutionnelle-pour-une-corse-autonome-au-s-54218
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projet-de-loi-constitutionn.../scrutins/VTANR5L17V7426.tsv
Assemblée nationale 211c1a83fc Scrutin public n° 7426 — adopté, 57 pour, 22 contre, 17 abstentions 
Sur l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7426.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7426
2026-06-18 12:36:41 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
2# 2026-06-18 · adopté, 57 pour, 22 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7426
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7426