Adopté : amendement CE20 de Anchya Bamana (RN) et 14 cosignataires

This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-01-15 00:09:17 +01:00 committed by angit
commit 23480a50ed

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE20)
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport faisant état de l'avancement et de la planification des reconstructions ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.