Amendement CE256 — art. 10

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , supprimer le fin du quatrième alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    "agricoles",
    supprimer le fin du quatrième alinéa.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons :
    - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair.
    - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriation définitive [...] en privilégiant les terrains dont l'Etat est propriétaire". En effet, par définition, on n'exproprie pas ce qu'on possède déjà.
    La rapporteuse propose donc de conserver l'essentiel de l'amendement - à savoir l'exclusion des zones protégées, humides ou agricoles - mais de supprimer la précision inutile et confuse "en privilégiant ce que l'Etat possède déjà".

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000256.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Estelle Youssouffa 2025-01-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent bebb4b8f22

commit dadda28cfa

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available