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Amendement CE246 — art. 2
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« nouveaux »
les mots :
« nouvellement construits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000246.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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2025-01-13 12:00:00 +02:00 |
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