⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l'année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« ou commençant à courir à compter de cette date ».
II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l'article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.
Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu'au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000234.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
