projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

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Commission des affaires économiques	b982f245fa	Adopté : amendement CE252 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-01-14 23:30:05 +01:00
Estelle Youssouffa	2571e83f1b	Amendement CE252 — art. 17 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « prolongée » insérer les mots : « par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ». II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-01-13 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires économiques

b982f245fa

Adopté : amendement CE252 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-01-14 23:30:05 +01:00

Estelle Youssouffa

2571e83f1b

Amendement CE252 — art. 17

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1, supprimer les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :
    « prolongée »
    insérer les mots :
    « par décret jusqu'au 31 décembre décembre 2025 ».
    II. – En conséquence, à la même phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
    « jusqu'au 31 décembre 2025, par décret pris »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000252.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

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