Adopté : amendement CE151 de Davy Rimane (GDR) et 16 cosignataires

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l'avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. »

Exposé sommaire :

    Afin de favoriser la réussite des projets, il conviendrait de prévoir la consultation préalable des communes en cas de proposition d'implantation de construction à usage d'hébergement d'urgence. Il paraît politiquement périlleux de procéder sans avoir mis les maires en mesure de donner leur avis.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000151.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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Groupe: GDR
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articles/article-03.md

@@ -4,3 +4,5 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du
 
 Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.
 
+Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l'avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
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