Amendement CE241 — art. 11

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « 50 % » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au taux :
    « 50 % »
    Le taux :
    « 30 % ».

Exposé sommaire :

    Se justifie par son texte même.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000241.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -8,3 +8,5 @@ II. – Peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalab
 
 Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
 
+III. – Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 50% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social à Mayotte. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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