Amendement 153 (Rect) — art. 11 #133

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/153-rect into main

2026-07-21 05:14:25 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:14:21 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l'exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000153.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent » les mots : « de ces entreprises à l'exécution du marché ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « prévues par » les mots : « figurant dans ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot : « locales », insérer les mots : « établies à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000153.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:14:22 +00:00

Amendement 153 (Rect) — art. 11 768187aa29

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent »
    les mots :
    « de ces entreprises à l'exécution du marché ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :
    « prévues par »
    les mots :
    « figurant dans ».
    III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase dudit alinéa 6, après le mot :
    « locales »,
    insérer les mots :
    « établies à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000153.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto