Amendement 247 — art. 11 #134

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2026-07-21 05:14:30 +00:00

Jean-Pierre Vigier commented

2026-07-21 05:14:28 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« limité à deux rangs, ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »

Exposé sommaire :

Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d'une extrême tension sur les prix d'un rang à l'autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l'art, ou encore de l'utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l'efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d'un rang à l'autre avec pour conséquence de paupériser l'ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « limité à deux rangs, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. » Exposé sommaire : Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d'une extrême tension sur les prix d'un rang à l'autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l'art, ou encore de l'utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l'efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte. Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d'un rang à l'autre avec pour conséquence de paupériser l'ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-21 05:14:28 +00:00

Amendement 247 — art. 11 3734d0ebd4

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
    « sous-traitance »,
    insérer les mots :
    « limité à deux rangs, ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. »

Exposé sommaire :

    Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrement les entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre la sous-traitance en cascade.
    En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualité manifeste des travaux en raison d'une extrême tension sur les prix d'un rang à l'autre avec pour conséquence un travail souvent non réalisé dans les règles de l'art, ou encore de l'utilisation de matériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affecte l'efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi à une reconstruction pérenne de Mayotte.
    Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeur ajoutée d'un rang à l'autre avec pour conséquence de paupériser l'ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement les entreprises artisanales du bâtiment.
    Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dérives et fraudes du point de vue du respect du droit social et du droit de la construction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247.xml

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