Amendement 289 — art. 13 #138

Manually merged

Assemblée nationale merged 3 commits from amendements/seance/289 into main

2026-07-21 05:14:51 +00:00

Le Gouvernement commented

2026-07-21 05:14:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent II »
les mots :
« de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou d'un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, et dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« à des petites et moyennes entreprises locales »
les mots :
« à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de micro-entreprises, ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« une mission globale ou d'un marché passé »
les mots :
« un contrat passé en application du I du présent article ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« lui-même »,
insérer les mots :
« une micro-entreprise, ».
VII. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot :
« indirectement, »,
insérer les mots :
« à des micro-entreprises, ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« de la mission »
les mots :
« du marché ».

Exposé sommaire :

L'article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.
Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l'attribution d'une part de ces marchés pourrait remettre en cause l'objectif de rapidité et d'efficacité de la reconstruction et risquerait, en tout état de cause de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe. Aussi le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa
Par ailleurs, s'agissant de la part de sous-traitance réservée, l'article 13 mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais mentionner les micro-entreprises. Or, d'une part, celles-ci constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun de les faire bénéficier du dispositif. D'autre part, le fait qu'elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance auraient pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui serait malvenu.
En tout état de cause, la mention des « entreprises » nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés. En effet, elle laisse entendre que l'ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantes les mentions des micro-entreprises et des PME.
Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire.
Il est, dès lors, proposé d'harmoniser en ce sens la rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent II » les mots : « de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou d'un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, et dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « à des petites et moyennes entreprises locales » les mots : « à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, après le mot : « absence », insérer les mots : « de micro-entreprises, ». V. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « une mission globale ou d'un marché passé » les mots : « un contrat passé en application du I du présent article ». VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « lui-même », insérer les mots : « une micro-entreprise, ». VII. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot : « indirectement, », insérer les mots : « à des micro-entreprises, ». VIII. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de la mission » les mots : « du marché ». Exposé sommaire : L'article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais. Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l'attribution d'une part de ces marchés pourrait remettre en cause l'objectif de rapidité et d'efficacité de la reconstruction et risquerait, en tout état de cause de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe. Aussi le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa Par ailleurs, s'agissant de la part de sous-traitance réservée, l'article 13 mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais mentionner les micro-entreprises. Or, d'une part, celles-ci constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun de les faire bénéficier du dispositif. D'autre part, le fait qu'elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance auraient pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui serait malvenu. En tout état de cause, la mention des « entreprises » nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés. En effet, elle laisse entendre que l'ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantes les mentions des micro-entreprises et des PME. Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire. Il est, dès lors, proposé d'harmoniser en ce sens la rédaction. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 3 commits 2026-07-21 05:14:49 +00:00

Amendement 289 — art. 13 2e642eca3f

Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 3.
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « d'entreprise, de petite ou moyenne entreprise ou d'artisan, au sens du premier alinéa du présent II »
    les mots :
    « de micro-entreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou d'un artisan répondant aux critères prévues aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l'artisanat, et dont le siège social était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 ».
    III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « à des petites et moyennes entreprises locales »
    les mots :
    « à des micro-entreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux ».
    IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, après le mot :
    « absence »,
    insérer les mots :
    « de micro-entreprises, ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « une mission globale ou d'un marché passé »
    les mots :
    « un contrat passé en application du I du présent article ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
    « lui-même »,
    insérer les mots :
    « une micro-entreprise, ».
    VII. – En conséquence, audit alinéa 5, après le mot :
    « indirectement, »,
    insérer les mots :
    « à des micro-entreprises, ».
    VIII. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
    « deuxième »
    le mot :
    « premier ».
    IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
    « de la mission »
    les mots :
    « du marché ».

Exposé sommaire :

    L'article 13, II permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.
    Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l'attribution d'une part de ces marchés pourrait remettre en cause l'objectif de rapidité et d'efficacité de la reconstruction et risquerait, en tout état de cause de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe. Aussi le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa
    Par ailleurs, s'agissant de la part de sous-traitance réservée, l'article 13 mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais mentionner les micro-entreprises. Or, d'une part, celles-ci constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun de les faire bénéficier du dispositif. D'autre part, le fait qu'elles ne soient pas mentionnées dans les dispositions relatives à la sous-traitance auraient pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui serait malvenu.
    En tout état de cause, la mention des « entreprises » nuit à la bonne compréhension du périmètre des opérateurs concernés. En effet, elle laisse entendre que l'ensemble des opérateurs locaux pourraient être concernés, et rend surabondantes les mentions des micro-entreprises et des PME.
    Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que cela est nécessaire.
    Il est, dès lors, proposé d'harmoniser en ce sens la rédaction.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

Amendement 311 — art. 13 ee33289660

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe d'une part préférentielle attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics de conception-réalisation passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 13 du projet de loi. À cet effet, il propose de revenir, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, sur la suppression de l'alinéa 3 de cet article.
    On ne peut en effet tirer argument de la complexité de cette catégorie de marchés pour écarter une mesure fondamentalement destinée à prévenir le risque d'une possible éviction des entrepreneurs et artisans mahorais des chantiers nécessaires à la reconstruction du territoire. En outre, il convient d'observer dans le cadre de l'expérimentation engagée sur le fondement de l'article 73 de loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le législateur n'a pas jugé utile d'exclure les marchés globaux d'un dispositif en tous points analogue.
    Tel que rédigé dans le texte adopté par la Commission des Affaires économiques, l'article 13 ménage le pouvoir d'appréciation des acheteurs publics. Dès lors, le dispositif autorisant l'attribution d'une part réservataire peut être jugé proportionné et non susceptible de mettre en cause l'efficacité de la commande publique.

Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000311.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto